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1 dévolution ab intestat
Dictionnaire de droit français-russe > dévolution ab intestat
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2 dévolution ab intestat
сущ.Французско-русский универсальный словарь > dévolution ab intestat
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3 dévolution
fпереход; передача- dévolution des biensdévolution héréditaire, dévolution de la succession, dévolution successorale — переход прав на имущество в порядке наследования, наследование
- dévolution des dettes d'Etat
- dévolution testamentaire
- dévolution d'une tutelle -
4 наследование по закону
dévolution ab intestat, succession ab intestat, succession légale, succession légitimeРусско-французский юридический словарь > наследование по закону
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5 наследование по закону
Dictionnaire russe-français universel > наследование по закону
См. также в других словарях:
ab intestat — ● ab intestat adverbe (latin juridique abintestato, de ab, de la part de, et intestatus, sans testament) Se dit de la succession régie par la loi en l absence d un testament. ab intestat loc. adv. (lat.) DR En l absence de testament. ⇒AB INTESTAT … Encyclopédie Universelle
succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… … Encyclopédie Universelle
SUCCESSIONS — Les Français restent très attachés à la transmission des biens par héritage; tous les sondages d’opinion publique le confirment. Nos lois successorales forment une des parties les plus stables du Code civil ; depuis 1805, l’institution n’a pas… … Encyclopédie Universelle
Aïeul — « Mémé » redirige ici. Pour le personnage présent dans les dessins animés produit par Warner Bros. Pictures, voir Mémé (Looney Tunes). Un aïeul, ou grand parent est l’un des parents des parents. Dans certains pays, la perspective de… … Wikipédia en Français
ANTIQUE (DROIT) — L’histoire des droits antiques du monde méditerranéen, à l’exception du droit romain, s’échelonne sur plus de deux millénaires, depuis les fragments du code sumérien d’Ur Nammu (env. 2080 av. J. C.) jusqu’aux documents papyrologiques de l’Égypte… … Encyclopédie Universelle
FIDÉICOMMIS — Terme désignant une disposition de dernière volonté dont l’exécution était, à l’origine, confiée à la seule bonne foi (fidei committere ) de celui qui en était grevé. L’acte n’était qu’une simple demande faite à un tiers, dont on ne pouvait… … Encyclopédie Universelle
ROMAIN (DROIT) — Vieux de près de deux millénaires, le droit romain suscite encore aujourd’hui l’intérêt des juristes. Il leur fournit un langage commun, un système de référence, un «champ d’exercice» et, pour le moins, un objet de réflexion. Bien qu’il ne manque … Encyclopédie Universelle
